Démembrement de propriété : transmettre un bien tout en conservant l’usage et les revenus
Publié le :
11/04/2026
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avril
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04
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre un actif tout en en conservant l’usage constitue une stratégie fréquemment retenue en matière d’organisation patrimoniale. Le démembrement de propriété offre, à cet...