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Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : les apports structurants de la loi du 7 avril 2026

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Les blocages persistants en matière d’indivision et de successions vacantes constituent un facteur reconnu de dépréciation patrimoniale. Retards dans le règlement des charges, absence d’entretien ou impossibilité de vendre exposent les biens à une perte de valeur préjudiciable aux ayants droit comme aux collectivités. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, intervient dans cette perspective de préservation et de valorisation du patrimoine familial, sous réserve d’un décret d’application attendu.

Une intervention judiciaire et majoritaire renforcée pour sortir de l’indivision

Le législateur consolide les mécanismes permettant de surmonter l’inertie de certains indivisaires. L’article 815-6 du Code civil est complété afin de préciser que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette faculté s’inscrit dans le prolongement de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 1380 du Code civil, permettant au président du tribunal judiciaire de statuer rapidement lorsqu’il est saisi d’une difficulté relative à l’indivision. Par ailleurs, la modification de l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 consacre expressément la possibilité, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire de la vente ou du partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire est tenu d’informer les autres indivisaires par signification et mesure de publicité. Ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision s’impose alors à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information.

Successions vacantes et biens sans maître : un cadre modernisé

La réforme traite également des successions vacantes, caractérisées par l’absence d’héritier acceptant. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code est rétabli afin d’autoriser la transmission d’informations fiscales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale en vue de l’acquisition des biens sans maître. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont adaptées pour permettre une diffusion par voie numérique, complétée par une publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil autorise désormais le curateur à donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, en harmonisant la terminologie au profit du commissaire de justice.
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