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Rester dans le logement après un décès : les droits concrets du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La disparition d’un époux soulève immédiatement des enjeux patrimoniaux majeurs, au premier rang desquels figure le sort du domicile conjugal. Le législateur a entendu prévenir toute précarisation du conjoint survivant en lui reconnaissant des droits spécifiques sur le logement. L’étendue de cette protection dépend du statut du couple et des modalités de détention du bien, qu’il soit détenu en propriété ou occupé à titre locatif. Parmi les différentes situations, le conjoint marié bénéficie du régime le plus protecteur.

Rester dans les lieux la première année : un droit temporaire automatique

À compter du décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce mécanisme lui permet de conserver gratuitement la jouissance de la résidence principale ainsi que du mobilier qui s’y trouve. Lorsque le bien appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation demeure entièrement gratuite pendant cette période. Si le logement faisait l’objet d’un bail, les loyers sont alors acquittés par la succession durant un an. Ce dispositif revêt un caractère impératif : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant.

Se maintenir à vie ou devenir propriétaire : des droits renforcés

Au-delà de cette première année, le conjoint peut revendiquer un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté dans l’année suivant le décès pour en bénéficier. Ce droit lui assure la possibilité de demeurer dans les lieux jusqu’à son propre décès. Si le logement ne correspond plus à ses besoins, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement adaptée, telle qu’un établissement spécialisé. Lors du partage successoral, le conjoint survivant peut également solliciter l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il en fasse sa résidence effective au moment du décès. Il devient alors prioritairement propriétaire, quitte à verser une soulte aux autres héritiers. La situation diffère pour les autres formes d’union. Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Quant au concubin survivant, il ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter le logement faute de dispositions anticipées.
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