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Séparation de biens et prêt immobilier : créance ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens suscite régulièrement des difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles de tels paiements peuvent, ou non, donner naissance à une créance entre époux.

La qualification des remboursements d’emprunt au regard des charges du mariage

En l’espèce, un époux avait assuré seul le remboursement des prêts souscrits pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale puis d’une résidence secondaire. Il avait également acquitté diverses charges liées aux biens, notamment les taxes et assurances. La cour d’appel avait retenu l’existence de créances au profit de cet époux, remboursables lors de la liquidation. Son épouse soutenait, à l’inverse, que ces règlements relevaient de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage, telle qu’organisée par leur contrat, lequel prévoyait une participation proportionnelle aux facultés respectives sans reddition de comptes entre conjoints. La Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante : le paiement des échéances d’un emprunt ayant financé un bien indivis affecté à l’usage familial peut constituer l’exécution normale de l’obligation matrimoniale, dès lors qu’il correspond aux capacités contributives de l’époux qui s’en acquitte.

L’exigence d’une démonstration d’un dépassement des facultés contributives

La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les paiements litigieux excédaient la part que l’époux devait supporter au titre de sa contribution aux charges du mariage. La seule circonstance qu’il ait assumé seul les remboursements ne suffit pas à caractériser une créance exigible. Ainsi, même en présence d’un régime de séparation de biens, le financement du logement familial demeure étroitement lié aux devoirs conjugaux. Lors de la liquidation, il appartient aux juges d’apprécier concrètement les stipulations contractuelles et les ressources respectives des époux afin de déterminer si les versements ont dépassé la contribution normalement attendue. Référence : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389, consultable sur Legifrance.
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