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Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques

L’article 126 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette évolution met fin à l’opposition entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, tout en renforçant la flexibilité offerte aux contribuables dans l’arbitrage de leur mode d’imposition.

Un cadre antérieur marqué par l’absence de droit au retour

En principe, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent du prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.

Le contribuable peut néanmoins opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de sa déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.

Jusqu’à la réforme, cette option était considérée comme irrévocable. L’administration fiscale admettait, dans certaines situations, qu’elle puisse être exercée postérieurement à la déclaration, notamment au titre du droit à l’erreur ou dans le cadre d’un contrôle fiscal, mais refusait toute possibilité de rétractation une fois l’option exercée.

Le Conseil d’État a entériné cette analyse dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), en jugeant que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ne pouvait être remise en cause, y compris pendant le délai de réclamation.

Cette règle pouvait conduire à des situations défavorables lorsque le contribuable constatait, a posteriori, que le barème progressif entraînait une imposition plus élevée que le prélèvement forfaitaire unique.

Une faculté de rétractation introduite par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant la référence au caractère « irrévocable » de l’option.

Désormais, le contribuable peut revenir sur son choix et renoncer à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, si cette option se révèle défavorable.

Cette réforme met fin aux divergences d’interprétation entre l’administration fiscale et le juge administratif, et renforce la sécurité juridique des contribuables et de leurs conseils.

Elle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. Toutefois, compte tenu du décalage d’entrée en vigueur de certaines dispositions, l’option exercée en 2026 au titre des revenus perçus en 2025 conserve, à ce jour, un caractère irrévocable.
 
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